Accompagnement pour le dossier Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Qu'est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante concerne les sociétés de moins de 8 ans dont les activités sont majoritairement des activités de recherche et développement.

Les bénéficiaires de ce statut JEI jouissent d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour tous les salariés concernés par l'effort de recherche et développement. A cela s'ajoute un certain nombre d'avantages fiscaux :

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices concernant les 3 premières années puis 50 % d'exonération pour les deux années suivantes  pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2012. Pour les sociétés créées après cette date, l'exonération est totale la première année puis de 50 % l'année suivante.
  • Selon les collectivités locales, les entreprises propriétaires de leurs locaux peuvent également être exonérées de taxe foncière pendant 7 ans ainsi que de CFE à compter de 2010.
  • Selon les cas, une exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

Les sociétés bénéficiaires du statut de JEI peuvent enfin obtenir la restitution immédiate de leur crédit d'impôt recherche les années où elles bénéficient de ce statut.

 

Comment devenir JEI ?

Une demande doit être effectuée à l'attention de la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Ce document s'accompagne d'un questionnaire à compléter concernant vos activités et la finalité de votre projet de recherche et développement.

Les services du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche peuvent être mobilisés afin d'appréhender la dimension scientifique et technique de votre démarche de recherche et développement. Dans ce cadre, il est très important de remplir avec précision le questionnaire qui accompagne la demande de statut, car il servira de base aux services du ministère pour apprécier la validité du projet présenté. Voir également notre article " Le statut JEI, pour qui, pourquoi ?"

 

Innova Finance vous accompagne pour :

 
Evaluer si votre société est éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante
Définir le coût annuel de votre démarche de recherche et développement
Rédiger avec vous le dossier de présentation de vos recherches si l'évaluation est positive
Suivre l'avancement du dossier

 
Vous ne payez notre savoir-faire qu'à hauteur des avantages financiers obtenus