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Loi de finances 2020 : évolution des modalités sur les dépenses déclarées au CIR et CII

La loi de finances 2020 a apporté des modifications aux modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII). A compter du 1er janvier 2020, les mesures doivent être appliquées par les entreprises bénéficiaires. Dans cet article, retrouvez toutes ces évolutions.

 

Baisse du taux applicable des frais de fonctionnement du CIR et du CII

Le taux des frais de fonctionnement applicable aux frais de personnel dans le calcul du crédit d’impôt recherche ou innovation passe de 50% à 43%. Toutefois, les taux indexés aux jeunes docteurs (200%) et aux dotations aux amortissements (75%) restent identiques.

Cette action permettrait de réaliser 230M€ d’économies, ce qui correspond à 3.5% du coût de cette incitation fiscale.

Modifications des dépenses de sous-traitance éligibles dans l’assiette du CIR

Jusqu’à aujourd’hui, les dépenses externalisées confiées à des prestataires (publics ou privés) agréés qui sous-traitaient eux-mêmes ces dépenses, pouvaient être déclarées par les deux sous-traitants en question. Cependant, selon l’article 132 de la loi de finances 2020, si les dépenses concernant des travaux de recherche confiés à des sous-traitants sont re sous-traitées, celles-ci ne pourront plus être prises en compte.

Ces évolutions ont été mises en place dans le but de limiter les abus et les doubles valorisations. En ce sens, cela empêche que des opérations de R&D soient présentés dans deux assiettes de calcul du crédit d’impôt recherche-innovation.

En ce sens, le texte modifié prévoit désormais que :

  • Seules les dépenses confiées à des organismes publics ou assimilés pourront être comptabilisées pour le double de leurs montants.
  • Les travaux externalisés doivent être réalisés directement par les organismes publics ou agréés. Il ne peut y avoir de sous-traitance non agrées des opérations.
  • Les travaux nécessaires aux opérations de recherche demeurent éligibles au CIR du donneur d’ordre s’ils sont confiés à un prestataire public ou privé agréé.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020

Afin de respecter ces modalités, les entreprises déclaratives devront porter une attention particulière à la rédaction des contrats de sous-traitance. En effet, il est désormais obligatoire de mentionner en termes clairs les possibilités de sous-traitance.

En cas de sous-traitance de second niveau le prestataire devra disposer de l’agrément, s’il n’est pas un organisme public. Dans le cas contraire, les dépenses ne pourront pas être prises en compte dans les modalités de calculs du CIR.

En parallèle, nous constatons que les modalités de calcul du crédit d’impôt innovation ou collection restent identiques au niveau des prestations externalisées.

Allègement des obligations déclaratives pour les entreprises engageant moins de 100M€ de dépenses de recherche

En 2019, la loi de finances prévoyait une annexe (n°2069-A-1-SD) déclarative obligatoire pour les entreprises exposant plus de 2M€ de dépenses R&D. Celle-ci comprenant une synthèse des opérations de R&D.

Cette action a été interrompue en cours d’année pour les entreprises qui engageaient moins de 100M€ de dépenses R&D. Toutefois, l’application de l’amende en cas de défaut de production de ce document a été maintenue pour les entreprises dépassant ce seuil de dépenses.

En 2020, une nouvelle mesure obligatoire a été instaurée concernant le recrutement de docteur. Cette dernière s’applique aux entreprises réalisant entre 10 et 100 millions d’euros de dépenses de R&D.

Cette annexe devra expliquer pour l’exercice au titre duquel porte la déclaration CIR les rémunérations moyennes, le nombre d’ETP des titulaires de doctorat et la part financée par les dépenses de R&D ouvrant droit au CIR.

Le non-respect de cette modalité devrait être sanctionné par l’application de l’amende de droit commun de 150 € (AN, rapp. N° 2301 (2019-2020), Tome III, p. 182). En revanche, l’article n’indique pas la date d’entrée en vigueur de cette disposition, à défaut elle s’applique à compter du 1er janvier 2020 (Loi de finances 2020, art. 1er, I, 3°).

Limitation dans le temps des dispositifs du CII, du CIC et JEI au 31 décembre 2022

Les mesures fiscales telles que le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ainsi que les crédits d’impôts innovation et collection demeureront toujours jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, l’efficacité du dispositif JEI  est reconnue et permet un développement essentiel de l’écosystème des entreprises françaises. L’un des critères essentiels pour être éligible à ce statut, les dépenses R&D doivent atteindre le seuil de 15% des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au titre de l’exercice.

La loi de finances 2020 apporte une évolution au niveau de cette modalité. Une souplesse est accordée à la définition des charges en neutralisant les charges afférentes aux actifs, qui subissent des variations de cours ou de marché. Ce qui entraînait une augmentation du niveau des charges financières susceptibles d’aboutir à la perte des exonérations fiscales et sociales.

L’équipe d’Innova Finance accompagne au quotidien ses clients dans l’obtention de ces mesures fiscales. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez une question à ce sujet.