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Focus sur les mesures fiscales mises en place pour soutenir les entreprises

A l’heure où le pays est en plein confinement, le ministère des finances publiques tente d’alléger l’impact de la crise covid-19 sur l’économie. En ce sens, de nombreuses incitations fiscales ont été mises en place. Nous vous invitons au sein de cet article à prendre connaissance de certaines d’entre-elles.

Report possible des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP


En conformité selon les annonces du Président de la République, l’administration fiscale a accordé sans justification nécessaire, des délais de réglements sur les acomptes datant de mi-mars et sur les soldes dus à la même date.

Pour les sociétés qui ne les auraient pas obtenus à ce moment-là, il est toujours possible de solliciter un report des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) sans pénalité. Pour cela, elle doivent remplir le formulaire ici et l’envoyer au SIE dont elles dépendent.

Dans le cas où des entreprises auraient déjà effectué un règlement en mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA, elles peuvent en demander le remboursement auprès du SIE dont elles dépendent, une fois le prélèvement effectif.

Concernant les travailleurs indépendants, il peuvent articuler à tout heure, le taux et les acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels via l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

De plus, il est également possible de reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si ces derniers sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre s’ils sont trimestriels. Toutes les interventions réalisées avant le 22 du mois seront comptabilisées pour le mois prochain.
 
Pour plus d'informations : cliquez ici
 

Remises d’impôts directs

Selon les difficultés rencontrées par les entreprises liées au virus, certaines d’entre-elles peuvent demander auprès de l’administration un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Pour cela, un examen individuel est également nécessaire afin de vérifier que les entreprises rencontrent des difficultés qu’un report de paiement ne suffirait pas à surmonter. Un dossier est à remplir où il faudra transmettre les informations suivantes :
 
  • Evolution du CA entre 2019 et 2020
  • Les dettes à honorer (par exemple, la CFE ou TVA)
  • La dernière situation de trésorerie
  • Un plan de trésorerie prévisionnel
Le formulaire est identique à la demande de report des échéances et disponible ici.
 

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Pour soutenir au mieux les entreprises en difficultés, une des procédures prises par le ministère des finances publiques est l’accélération des remboursements des créances d’impôts restituables en 2020.

En ce sens, si vous êtes éligible à un crédit d’impôt concernant l’année 2019 et restituable en 2020, vous pouvez dès aujourd’hui solliciter le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr afin d’effectuer des télédéclarations. En parallèle, les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Il est également possible d’obtenir un remboursement de crédit de TVA. Pour cela, l’entreprise peut effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Gérald Darmanin, a annoncé dans un communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 22/03/2020, qu’un traitement accéléré sera également réalisé par la DGFiP.
 
 

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